En accédant au site jobimpact.ca, directement ou par l’intermédiaire du site internet d’Impact ON, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, quelque soit l’appareil utilisé.
Impact ON peut modifier les présentes conditions. La date de la dernière mise à jour sera indiquée sur cette page et, lorsque la loi l’exige, un avis sera transmis aux utilisateurs. Les modifications ne s’appliquent qu’à compter de leur date d’entrée en vigueur. L’utilisation du site après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.
Impact ON peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site. Certains services peuvent devenir payants, sous réserve d’un avis clair et de conditions particulières. Toute exclusion de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi.
I – Introduction
Le site jobimpact.ca est une plateforme exploitée par Impact ON. Il permet aux employeurs du secteur de l’économie sociale et coopérative en Ontario de publier des offres d’emploi, et aux chercheurs d’emploi de les consulter et d’y postuler en transmettant leur CV. L’accès de base est gratuit pour les chercheurs d’emploi et les employeurs.
a) Conditions pour le chercheur d’emploi
Dans le cadre du service de plateforme de base, Impact ON agit comme intermédiaire entre l’employeur et le chercheur d’emploi, il n’agit ni comme employeur ni comme recruteur. Les candidatures sont transmises aux employés concernés. Impact ON n’est pas tenu de répondre individuellement aux candidats, d’assurer le suivi d’une candidature ou de participer aux décisions d’embauche.
Tout candidat ou toute personne ou agence autorisée à agir en son nom, qui soumet une candidature par l’intermédiaire de Jobimpact.ca accepte ce qui suit :
- a) l’utilisateur doit avoir au moins 14 ans. S’il est mineur, il doit obtenir l’autorisation de son parent ou tuteur lorsque cette autorisation est requise. L’admissibilité à un poste demeure soumise aux lois applicables et aux exigences légitimes de l’employeur,
- b) le candidat conserve les droits qu’il détient sur son CV et les autres documents transmis. Il accorde à Impact ON une autorisation non exclusive et limiter pour les héberger, les traiter et les transmettre aux employeurs auxquels il choisit de postuler. Leur conservation dans une banque générale de candidatures nécessite un consentement distinct,
- c) les renseignements personnels nécessaires au service sont recueillis, utilisés, conservés et communiqués conformément à la Politique de confidentialité d’Impact ON. Toute donnée démographique facultative est recueillie séparément, pour une finalité clairement indiquée, et n’est pas communiquée aux employeurs sous une forme identifiable sans consentement,
- d) l’utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement de son compte et au traitement de ses candidatures. Les communications promotionnelles exigent un consentement distinct et comprennent un mécanisme de désabonnement.
Les employeurs sont responsables de l’exactitude, de la légalité et de la mise à jour des offres et renseignements qu’ils publient. Impact ON ne vérifie pas systématiquement l’identité de chaque employeur ni l’exactitude ou la légalité de chaque offre. Il peut toutefois examiner, suspendre ou retirer une offre signalée ou manifestement non conforme. Dans la mesure permise par la loi, Impact ON n’est pas responsable des renseignements inexacts ou trompeurs fournis par un employeur.
b) Conditions pour l’employeur
Toute personne physique ou morale se positionnant en qualité d’employeur, et qui décide d’utiliser le site Jobimpact.ca pour rendre visibles ces offres accepte :
- a) La collecte et le stockage de ces informations (nom d’entreprise, prénom, nom, titre, coordonnées du contact, ville du siège social de l’entreprise) dans une base de données. Cette base de données peut être vue, lue, téléchargée par un des collaborateurs ayant accès de droit;
- b) Les personnes concernées peuvent le contacter directement pour prendre d’autres informations;
- c) Ses informations peuvent selon certains cas être partagées avec certains membres de nos réseaux;
- d) La responsabilité et l’exactitude des données fournies lui incombe.
Concernant, les données qui seront fournies par les chercheurs d’emploi (adresse résidentielle, numéro de téléphone, courriel, CV, lettre de motivation ou autres), Impact ON n’est en rien responsable de leur exactitude, et donc rien ne lui incombe en ce sens.
II – Interprétation
En présence d’une mauvaise interprétation entre les versions linguistiques. La version française et celle qui prédomine sur les autres.
III – Loi compétente et juridiction applicable
Ce site est directement exploité à partir d’Ottawa (Ontario) Canada. Tout litige, différend, ou situation qui pourrait amener deux parties à trancher sur un point, sera réglé devant les tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville d’Ottawa ou devant les tribunaux de la cour fédérale eu égard des circonstances.
IV – Dissociabilité
S’il arrive qu’un des énoncés soit déclaré non applicable, nul ou inexécutable par l’autorité judiciaire ou administrative compétente d’une quelconque manière. Il n’en demeure pas moins que les autres restent applicables, valides et exécutables jusqu’à invalidation de ces dernières, par toujours l’autorité compétente.
V – Exclusion de garantie
Même si l’équipe Impact ON ne ménagera aucun effort pour que cela ne puisse se produire. L’utilisateur de Jobimpact.ca doit s’attendre à de potentielles imperfections au niveau de la plateforme. Que ça soit la présence d’informations ou renseignements inexacts qui ont été publiés, que ça soit l’apparition de bugs informatiques. Les articles, documents, publicités, CV, lettres de motivation, offres d’emploi, textes sont publiés tels quels sans garantie de conformité ou d’exactitude. La navigation dans le site doit donc se faire en prenant toutes vos responsabilités et en s’assurant surtout d’utiliser toujours la version à jour du site. Cela dit, nous ne garantissons pas l’accès continu du site.
Veuillez noter que dans la mesure où certaines lois fédérales et provinciales ne permettent pas d’exclure certaines garanties, cette exclusion pourrait ne pas être applicable à vous. Cet énoncé demeure en vigueur en dépit de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.
VI – Limitation de responsabilité
Par ses clients, qui utilisent la plateforme à des fins publicitaires, Jobimpact.ca ne peut en aucun cas, être tenue responsable de toute interruption d’affaires, perte de profits, perte d’économie escomptée, perte d’achalandage, perte de clients.
Cette exclusion et limitation de responsabilité s’applique à toutes les formes de réclamation, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité civile, une garantie ou une autre théorie juridique.
VII – Sécurité
Impact ON prendra toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser vos données personnelles en renforçant la sécurité de sa plateforme et celle de sa base de données.
VIII – Résiliation
Impact ON a plein pouvoir, selon certains cas, de vous priver l’accès au site Jobimpact.ca. De révoquer votre droit d’utilisation partiellement ou en totalité, et cela avec ou sans préavis.
IX – Conditions supplémentaires de l’utilisateur
- L’utilisateur de Jobimpact.ca ne doit en aucun cas essayer de copier ou pirater le site.
- L’utilisateur du site web Jobimpact.ca ne doit en aucun cas essayer de porter atteinte aux droits d’autrui que ça soit en volant les données des autres utilisateurs ou en essayant d’entrer sans consentement dans l’espace privé d’autrui pour son propre usage.
Si vous avez une quelconque question concernant ces conditions, si vous souhaitez vous renseigner sur une quelconque modalité ou encore si vous souhaitez vous désister de ces dernières, veuillez communiquer avec l’équipe d’Impact ON.