Conditions d’utilisation de Job Impact

En accédant au site jobimpact.ca, directement ou par l’intermédiaire du site internet d’Impact ON, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation, quelque soit l’appareil utilisé.

Impact ON peut modifier les présentes conditions. La date de la dernière mise à jour sera indiquée sur cette page et, lorsque la loi l’exige, un avis sera transmis aux utilisateurs. Les modifications ne s’appliquent qu’à compter de leur date d’entrée en vigueur. L’utilisation du site après cette date vaut acceptation des conditions modifiées.

Impact ON peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site. Certains services peuvent devenir payants, sous réserve d’un avis clair et de conditions particulières. Toute exclusion de responsabilité s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi.

I – Introduction

Le site jobimpact.ca est une plateforme exploitée par Impact ON. Il permet aux employeurs du secteur de l’économie sociale et coopérative en Ontario de publier des offres d’emploi, et aux chercheurs d’emploi de les consulter et d’y postuler en transmettant leur CV. L’accès de base est gratuit pour les chercheurs d’emploi et les employeurs.

a) Conditions pour le chercheur d’emploi

Dans le cadre du service de plateforme de base, Impact ON agit comme intermédiaire entre l’employeur et le chercheur d’emploi, il n’agit ni comme employeur ni comme recruteur. Les candidatures sont transmises aux employés concernés. Impact ON n’est pas tenu de répondre individuellement aux candidats, d’assurer le suivi d’une candidature ou de participer aux décisions d’embauche.

Tout candidat ou toute personne ou agence autorisée à agir en son nom, qui soumet une candidature par l’intermédiaire de Jobimpact.ca accepte ce qui suit :

• a) l’utilisateur doit avoir au moins 14 ans. S’il est mineur, il doit obtenir l’autorisation de son parent ou tuteur lorsque cette autorisation est requise. L’admissibilité à un poste demeure soumise aux lois applicables et aux exigences légitimes de l’employeur,
• b) le candidat conserve les droits qu’il détient sur son CV et les autres documents transmis. Il accorde à Impact ON une autorisation non exclusive et limiter pour les héberger, les traiter et les transmettre aux employeurs auxquels il choisit de postuler. Leur conservation dans une banque générale de candidatures nécessite un consentement distinct,
• c) les renseignements personnels nécessaires au service sont recueillis, utilisés, conservés et communiqués conformément à la Politique de confidentialité d’Impact ON. Toute donnée démographique facultative est recueillie séparément, pour une finalité clairement indiquée, et n’est pas communiquée aux employeurs sous une forme identifiable sans consentement,
• d) l’utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement de son compte et au traitement de ses candidatures. Les communications promotionnelles exigent un consentement distinct et comprennent un mécanisme de désabonnement.

Les employeurs sont responsables de l’exactitude, de la légalité et de la mise à jour des offres et renseignements qu’ils publient. Impact ON ne vérifie pas systématiquement l’identité de chaque employeur ni l’exactitude ou la légalité de chaque offre. Il peut toutefois examiner, suspendre ou retirer une offre signalée ou manifestement non conforme. Dans la mesure permise par la loi, Impact ON n’est pas responsable des renseignements inexacts ou trompeurs fournis par un employeur.

b) Conditions pour l’employeur

Toute personne agissant au nom d’un employeur et utilisant Jobimpact.ca pour publier une offre déclare être autorisée à agir pour cet employeur et accepte ce qui suit :

a) les renseignements de compte et de contact de l’employeur sont recueillis, utilisés, conservés et accessibles uniquement aux membres du personnel et fournisseurs de services autorisés qui en ont besoin pour fournir la plateforme, conformément à la Politique de confidentialité,

b) l’employeur comprend que les candidats peuvent utiliser les coordonnées rendues publiques dans une offre pour communiquer au sujet du poste,

c) les renseignements non publics de l’employeur ne sont communiqués à des partenaires que pour une finalité déterminée, avec le consentement requis ou lorsque la loi le permet,

d) l’employeur est responsable de l’exactitude, de la légalité et de la mise à jour des renseignements et offres qu’il publie, lesquels doivent respecter les lois applicables, notamment en matière de droits de la personne et d’emploi.

Impact ON ne garantit pas l’exactitude des renseignements fournis par les candidats. L’employeur doit utiliser les renseignements reçus uniquement à des fins légitimes de recrutement, en protéger la confidentialité, en limiter l’accès aux personnes autorisées et les supprimer ou les anonymiser lorsqu’ils ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation.

II – Interprétation

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les versions française et anglaise des présentes conditions, la version française prévaut, dans la mesure permise par la loi.

III – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de toute règle impérative applicable, tout litige relatif au site ou aux présentes conditions relève de la compétence des tribunaux situés à Ottawa, en Ontario.

IV – Dissociabilité

Si une disposition des présentes conditionse est déclarée invalide, illégale ou inexécutoire, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, ou dissociée si une telle modification est impossible. Les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

V – Exclusion de garanties

Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, Impact ON ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la disponibilité, à la sécurité ou à l’adéquation du site et de son contenu à un usage particulier. Impact ON ne garantit pas que le site sera accessible sans interruption, erreur ou élément nuisible.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une garantie, un droit ou un recours qui ne peut être exclu ou limité en vertu de la loi applicable. La présente clause demeure en vigueur après la fermeture d’un compte ou la fin de l’utilisation du site.

VI – Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Impact ON n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site, notamment la perte de profits, de revenus, de données, d’achalandage, de clientèle ou d’économies prévues, même si Impact ON a été informé de la possibilité de tels dommages.

Cette limitation s’applique aux réclamations fondées notamment sur un contrat, la responsabilité civile ou une garantie. Elle ne limite pas la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou pour toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

VII – Sécurité

Impact ON met en oeuvre des mesure administratives, techniques et physiques raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements personnels, afin de les protéger contre la perte, le vol ainsi que l’accès, l’utilisation, la modification ou la communication non autorisés. Aucun système ne pouvant être entièrement sécurisé, Impact ON ne garantit pas une sécurité absolue.

VIII – Résiliation

Impact ON peut suspendre, restreindre ou résilier l’accès d’un utilisateur qui contrevient aux présentes conditions, utilise le site de façon illégale ou abusive, compromet la sécurité du service ou présente un risque sérieux pour d’autres utilisateurs. Un avis sera donné lorsque cela est raisonnable et permis, sauf si une intervention immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité ou de conformité légale.

IX – Utilisation acceptable et coordonnées

L’utilisateur ne doit pas :

a) accéder au site, à un compte ou à des données sans autorisation,

b) contourner les moyens de sécurité,

c) introduire un code malveillant ou perturber le fonctionnement du site,

d) extraire des données au moyen d’outils automatisés sans autorisation,

e) copier ou reproduire le site au delà de ce que permet la loi ou

f) utiliser le site d’une manière illégale, frauduleuse, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’autrui.